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Un site pour porter plainte

En test depuis quatre ans dans certains départements de Métropole, ce service sera étendu à la Nouvelle-Calédonie à partir de lundi prochain.

Faciliter le dépôt de plaintes et améliorer l’accueil des victimes dans les commissariats et gendarmeries : c’est la double vocation du service de pré-plainte en ligne mis en place par le Ministère de l’intérieur (*). A l’essai depuis quatre ans dans plusieurs départements test de Métropole, ce dispositif sera étendu à d’autres départements français, à la Polynésie française ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie à partir du 4 mars prochain. Pratique. La pré-plainte en ligne, c’est quoi ? Avant tout, un dispositif qui permettra à la victime de signaler immédiatement des faits commis en remplissant via Internet un formulaire prévu à cet effet. Elle permettra également une meilleure prise en charge des plaignants qui n’auront pas à faire la queue au commissariat ou à la gendarmerie. En pratique, la victime effectue sa télédéclaration depuis n’importe quel ordinateur connecté à Internet, remplit un formulaire guidé (identité, faits, préjudice matériel, contact) et choisit le jour de son rendez-vous ainsi que le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte. Elle est ensuite contactée par les services de police ou de gendarmerie qui lui confirment le rendez-vous et l’informent des pièces nécessaires à fournir. Contact. « Ce dispositif ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, précise-t-on au haussariat, car le dépôt de plainte ne devient juridiquement valable qu’après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal. » A noter que ce service de pré-plainte en ligne est réservé aux atteintes contre les biens (vols, dégradations, escroqueries…) dont le plaignant ne connaît pas le ou les auteurs des faits, les fameuses plaintes contre X. Dernier point, si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données seront automatiquement effacées trente jours après la réception de la déclaration.


(*) www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Source : LNC, 28 février 2013, Tomislav Govekar